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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’ensemble des documents ayant servi au scrutin doit être conservé par la Commission dans des contenants scellés, dans un local sécurisé pour une période de 150 jours suivant la fin du scrutin.
D. 244-2012, a. 35.
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